Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) dans lesquelles la SOCIETE désigne la société AFCA et les PRODUITS désignent tous articles vendus par cette société sont communiquées avec les tarifs de la SOCIETE sur lesquels s’appuient les commandes.

1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

1.1 Le fait pour un acheteur de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LA SOCIETE, prévaloir contre les C.G.V.

1.2. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de la vie du contrat des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

2. COMMANDES

2.1. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par l’acheteur, les présentes C.G.V. étant alors incorporées au contrat ainsi formé (ci-après désigné par “ LE CONTRAT ”).

2..2. Toute modification ou annulation de commande ou de partie de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des PRODUITS et qu’elle a été confirmée par écrit par LA SOCIETE.

Si LA SOCIETE n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes versés ne seront pas restitués. En tout état de cause, en cas d’annulation de la commande, l’indemnité demandée est fonction de l’état d’avancement des études et de la construction ou de l’acquisition des produits.

3. OFFRE ET DEVIS

3.1. Les offres faites par LA SOCIETE sont valables pendant une période de 60 (soixante) jours après communication à l’acheteur. En cas de modification de celles-ci par l’acheteur, LE CONTRAT ne sera réputé conclu qu’après accord de LA SOCIETE. Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture peut entraîner une modification de prix et des délais.

3.2. Les informations, plans et documents techniques remis avec l’offre restent la propriété de LA SOCIETE qui en obtiendra la restitution notamment si l’offre n’est pas retenue par le client. Ils ne doivent être ni communiqués à des tiers, ni exécutés sans l’autorisation écrite à préalable de LA SOCIETE et pourront éventuellement faire l’objet d’une facturation si l’offre n’est pas suivie d’achat.

4. LIVRAISON - DELAIS

4.1. Les dates ou délais de livraison indiqués par LA SOCIETE ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Tout retard dans la livraison DES PRODUITS ne pourra donner à l’acheteur le droit de résilier LE CONTRAT ou d’annuler tout ou partie d’une commande à moins que les parties n’en conviennent par écrit. En outre, la responsabilité de LA SOCIETE ne pourra en aucun cas être recherchée, et aucune indemnité ne devra être versée par cette dernière, du fait d’un tel retard, de la résiliation du Contrat de l’annulation de tout ou partie d’une commande selon les dispositions qui précèdent. La livraison de PRODUITS en quantité inférieure à celle que LA SOCIETE a convenu de vendre ne pourra en aucun cas donner le droit, à l’acheteur, de refuser les PRODUITS livrés.

4.2. En cas de retard imputable à l’acheteur. LA SOCIETE pourra soit considérer que la commande est annulée et conserver les acomptes éventuellement versés par l’acheteur, soit répercuter les frais de manutention et de magasinage à savoir 2 % du montant de la facture, par mois de retard, à dater du délai demandé dans la commande.

4.3. LA SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable d’une impossibilité de livraison consécutive à des cas de force majeure tels qu’incendie, catastrophes naturelles, grève, limitation ou arrêt momentané de travail, difficultés avec les sous-traitants ou les fournisseurs, accidents, ou toute autre raison empêchant ou retardant la livraison. La survenance de tels événements ne pourra donner lieu à aucun versement d’indemnités de la part de LA SOCIETE. Les délais de livraison seront allongés en conséquence en tenant compte de la raison pour laquelle la fabrication ou la livraison des PRODUITS a été empêchée ou retardée. LA SOCIETE tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

4.4. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers LA SOCIETE, quelle qu’en soit la cause.

5. LIVRAISON - LIEU - RISQUES

5.1. La livraison est réalisée par la remise directe des PRODUITS à l’acheteur, au transporteur désigné au CONTRAT et, en cas d’impossibilité ou d’absence d’instructions sur la destination, par un simple avis de mise à disposition.

Les expéditions sont faites port payé jusqu’au lieu de destination convenu (Incoterm 1990 : CPT). Les PRODUITS voyagent, en tout état de cause, aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient de vérifier l’état et les quantités des marchandises reçues : toute contestation doit faire l’objet, auprès du transporteur, de réserves confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 (quarante-huit) heures.

5.2. LA SOCIETE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle de PRODUITS, celle-ci sera considérée comme une vente effectuée en application d’un contrat autonome.

6. PAIEMENT - LIEU - MODALITES

6.1. LES PRODUITS sont fournis au prix en vigueur au jour de la livraison. Les prix de LA SOCIETE comprennent les emballages des PRODUITS, sauf les emballages spéciaux qui seront facturés en sus. Ils peuvent être modifiés, sans préavis, dans le cadre de la législation actuelle.

6.2. Les factures sont payables au siège de LA SOCIETE, à 30 jours fin de mois à compter de la réception des PRODUITS et sans escompte que le paiement soit immédiat ou par traite domiciliée, la première livraison étant faite au comptant.

Tout relevé de factures inférieur à 120 € hors taxes sera payable dès réception du relevé.

7. PAIEMENT - DEFAUT OU RETARD

7.1. LA SOCIETE pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier en tout ou partie tout contrat conclu entre elle et l’acheteur ou suspendre toute livraison en exécution de tout contrat dans chacun des cas suivants :

. En cas de non paiement, à son échéance, d’une quelconque des créances dues par l’acheteur à LA SOCIETE,

. En cas de défaut, pour l’acheteur, de fournir tout effet de commerce ou toute autre garantie requise par le CONTRAT étant précisé que, dans ce cas, ce droit de résiliation ou de suspension ne s’appliquera qu’au contrat particulier pour lequel l’acheteur a manqué à ses obligations,

. Si l’acheteur devenait insolvable ou concluait un règlement amiable avec ses créanciers ou, en cas de dissolution anticipée de l’acheteur, ou si ce dernier suspendait tout ou partie du paiement de ses dettes, LA SOCIETE pourra exercer lesdits droits de résiliation ou de suspension à tout moment tant que l’événement n’aura pas cessé ou n’aura pas donné lieu à réparation. Dans le cas d’une telle suspension, LA SOCIETE pourra conditionner la poursuite des livraisons prévue à tout contrat entre elle et l’acheteur au paiement d’avance des PRODUITS ou à l’obtention de toute garantie qu’elle pourrait demander pour le paiement du prix des livraisons futures.

7.2. Tout paiement du prix des PRODUITS effectué par l’acheteur après la date de règlement figurant sur la facture et après l’expiration du délai prévu dans les C.G.V. pourra donner lieu, sans mise en demeure préalable, à la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base annuelle de 12% du montant HT de la facture impayée à son échéance Ces intérêts de retard, soumis à TVA feront l’objet d’une facturation séparée. Et ceci conformément aux dispositions de la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001.

7.3. En cas de non paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

7.4 Dans le cas où la société serait contrainte d’engager des frais annexes pour le recouvrement de ses factures impayées du fait de l’acheteur en dehors de tout litige technique, celui-ci devra à LA SOCIETE une indemnité égale à 10% du montant HT des factures ayant dû faire l’objet d’un tel recours.

8. PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

 

9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

9.1. Il est expressément convenu que LA SOCIETE conservera la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et intérêts ainsi que de toute créance due par l’acheteur à LA SOCIETE, étant précisé que la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Cependant, dès la livraison des PRODUITS, l’acheteur en deviendra responsable, le transfert de possession impliquant le transfert des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol des PRODUITS.

9.2. Faute de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix aux échéances stipulées, LA SOCIETE pourra exiger de l’acheteur, ou de toute personne qui s’en trouverait détentrice, la restitution des PRODUITS et ses agents ou employés pourront, à cet effet, entrer dans tous les locaux dans lesquels ils se trouveront. L’acheteur s’engage à individualiser les PRODUITS livrés au titre du CONTRAT de manière à ce qu’ils soient facilement identifiables. En outre, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’acheteur, les PRODUITS ou, le cas échéant, la créance de prix, pourront être revendiqués conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 telle que modifiée par les textes en vigueur et notamment par les lois n° 94-475 du 10 juin 1994, n° 2005-845 du 26 juillet 2005, du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 et de l’ordonnance du 1er mars 2006.

9.3. LA SOCIETE autorise l’acheteur à revendre les PRODUITS. Toutefois le transfert de propriété ne sera effectif qu’au paiement complet des factures relatives aux PRODUITS, quand bien même l’acheteur les aurait incorporés avec les siens ou avec d’autres. La SOCIETE bénéficie à ce titre des dispositions des articles 2073 et suivants du Code Civil.

9.4. La SOCIETE restera propriétaire des PRODUITS jusqu’à leur complet paiement quand bien même l’acheteur les aura incorporés dans d’autres produits (en les additionnant avec ses produits ou avec d’autres) dès lors qu’ils pourront être identifiés et démontés sans que la solidité de l’ensemble dans lequel ils ont été incorporés puisse être altérée.

10. GARANTIE - ENTENDUE

10.1 LES PRODUITS sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à dater de la livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir effet de prolonger la durée de celle-ci.

10.2 Dans tous les cas, l’acheteur devra laisser à LA SOCIETE toute facilité pour inspecter les PRODUITS avant qu’aucune transformation ou utilisation ne soit effectuée et ce quel que soit l’endroit où se trouvent les PRODUITS.

10.3. En cas de réclamation reconnue fondée et recevable par LA SOCIETE, l’acheteur ne pourra prétendre qu’à la réparation dans les ateliers de LA SOCIETE de la pièce défectueuse ou au remplacement de celle-ci, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature que ce soit, notamment pour dommages directs ou indirects ou pour manque à gagner. En tout étant de cause, les frais de transport aller et retour seront à la charge de l’acheteur.

11. GARANTIE - EXCLUSION

L’utilisation des PRODUITS non conformément aux instructions de LA SOCIETE et dont les conditions d’emploi échappent à son contrôle ne peuvent donner lieu à garantie. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résultent de l’usure normale des PRODUITS, de la détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de défaut d’entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d’installation non conforme, d’inobservation des consignes d’entretien et de mise en service de LA SOCIETE.

12. REPARATION

La réparation des PRODUITS, en dehors de l’application de garantie mentionnée à l’article 10.3, fera l’objet d’un devis envoyé par LA SOCIETE. En tout état de cause, les frais de main-d’œuvre et de transport aller et retour restent dans tous les cas à la charge de l’acheteur.

13. RETOUR

13.1 Les retours ne peuvent être faits qu’à titre exceptionnel, après accord préalable écrit de LA SOCIETE, pour des PRODUITS à l’état neuf et en emballage d’origine livrés depuis moins de 20 (vingt) jours.

13.2. Les frais et risques du retour seront toujours à la charge de l’acheteur.

13.3. Toutefois, les PRODUITS spécialement développés pour l’acheteur ne peuvent être ni échangés ni repris.

14. LITIGES

14.1. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux situés dans le ressort du siège de LA SOCIETE, à moins que LA SOCIETE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

14.2. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

 

Conditions établies au 1er juin 2006.

 


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